Conditions générales applicables aux prestations de formation

Toute inscription aux formations proposées par La WebaSchool impliquent la pleine et entière adhésion de ces conditions générales par le responsable de l’inscription et des participants.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture des prestations de formation commandées par le client au prestataire.

 

Article 2 – Nature de l’engagement et responsabilité du prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, le cas échéant, que dans la mesure de dommages normalement prévisibles et pour autant que la défaillance cause au Client un préjudice direct. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total versé par le client en règlement de l’exécution de la prestation en cause.

 

Article 3 – Droits de propriété

Les supports de formation remis aux Client à l’occasion des prestations de formation sont protégés au titre du Code de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété.

 

Article 5 – Secret professionnel

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les programmes, savoir-faire, méthodes, données, informations et documents de l’autre partie, auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des présentes. Cet engagement demeure en vigueur pour la durée d’exécution des prestations et les 3 ans qui suivent leur achèvement pour quelque cause que ce soit.

 

Article 6 – Sous-traitance personnel

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations de formation, objet des présentes, sans que ceci ne le dégage, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu’il assume au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire fera le nécessaire pour que le personnel affecté à l’exécution des prestations, lorsqu’il se trouvera dans les locaux du Client, se conforme aux dispositions applicables aux entreprises extérieures dans lesdits locaux et notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Le Client de son côté en fera de même lorsque son personnel se trouvera dans les locaux du Prestataire.

 

Article 7 – Conditions financières

7.1 – Prix : Tous les prix s’entendent hors taxes, les frais de déplacements seront spécifiés dans les cas particuliers. Le prix s’entend par personne, le nombre apparaissant dans la colonne quantité du devis.

7.2 – Inscription – Report

L’inscription ne sera prise en compte par le Prestataire qu’une fois le devis bon pour accord signé et transmis au Prestataire. Le Client peut prendre une option qui sera maintenue cinq jours ouvrables. Si aucun bon de commande ne parvient au Prestataire dans ces délais confirmant l’option, ce dernier supprimera l’option sans préavis.

7.3 – Acomptes

Les dates de formation ne seront bloquées définitivement à la réception d’un acompte de 30% minimum du total TTC de la prestation.

Dans le cas de subrogation par un organisme de financement de la formation professionnelle (OPCA, etc…) aucun acompte n’est demandé.

7.4 – Convention simplifié

Dès réception du devis signé et programmation des dates de formation, une convention simplifiée sera transmise au client reprenant tous les éléments concernant la formation (Intitulé, lieu, dates, participants, prix, ainsi que les modalités de paiement) en deux exemplaires.

Dans le cas où une demande de prise en charge auprès d’un organisme de formation est effectuée, la convention simplifiée sera établie une fois réception de la réponse de celui-ci sur la prise en charge de la formation, en 3 exemplaires (un pour l’entreprise, un pour l’OPCA et un pour La Web@School).

7.5 – Facturation – Paiement

La facturation des prestations de formation est effectuée à l’issue de chaque stage et est accompagnée des attestations de présences correspondantes. La facture sera établie soit au nom du client si celui-ci paye la formation soit au nom de l’OPCA si la demande de subrogation à un organisme de financement de la formation professionnelle (OPCA, etc.) a été acceptée.

7.6 – Annulation – Substitution

En cas d’annulation par le Client, au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue pour de la formation, la date sera reportée à une date ultérieure. En cas d’annulation par le Client, moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue pour la session de formation, celle-ci sera intégralement facturée. En cas d’empêchement d’un participant, le Client peut lui substituer un autre collaborateur. Sauf en cas de financement par un OPCA, le client se doit d’en aviser son Organisme financeur par avenant au contrat.

7.8 – Intérêts de retard

Toute somme demeurée impayée à sa date d’échéance par le client sera productive d’intérêts de retard, à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, de sa date d’échéance jusqu’à son complet paiement.

 

Article 8 – Moyens pédagogiques

Les prestations de formation sont assurées par des formateurs professionnels, qui utilisent des moyens pédagogiques adaptés en fonction du niveau et des objectifs de formation. (Tests, évaluations, etc.).

 

Article 9 – Attribution de compétence

Les difficultés relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes relèveront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, quels que soient les lieux d’exécution des présentes, le domicile du défenseur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé ou sur une requête.