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BAUX COMMERCIAUX : LOI PINEL

La loi Pinel se fixe comme objectif de mieux équilibrer les rapports entre bailleur et locataire définis dans le bail commercial : la répartition des charges entre bailleur et preneur et l’encadrement du déplafonnement du loyer.

Catégorie:

De présenter les différentes modifications apportées au statut des baux commerciaux ; d’aider les professionnels à analyser les implications pratiques de ces nouvelles dispositions sur les baux ; de leur donner des solutions pratiques pour leur permettre d’anticiper et de maintenir un équilibre économique dans la gestion des baux commerciaux.

 

La durée du bail commercial

  • La restriction à la faculté de conclure des baux avec une durée ferme L145-4
    – principe et dérogation à la faculté de résiliation triennale pour le preneur
    – conséquence en matière de baux d’une durée ferme
  • Les baux dérogatoires : L145-5
    – modification de la durée du bail dérogatoire : de 2 à 3 ans
    – la fin du bail dérogatoire : comment gérer ?


Les modifications des conditions financières du bail commercial :

  • Des nouveaux indices de référence L145-34, L145-38
    – une disparition de l’indice du coût de la construction
    – quid de l’indexation ?
  • L’encadrement des hausses de loyer en cas de déplafonnement : L145-34 et L145-8
    – le champs d’application du nouveau texte
    – analyse du nouveau mécanisme
    – application du texte dans le temps
    -la révision triennale : L145-38 prend effet à compter de la demande
  • Les charges locatives et l’état des lieux : un décret en conseil d’état à paraître  L145-40-2
    – le champs d’application du nouveau texte
    – une nouvel équilibre économique : quelles conséquences ont ces nouvelles obligations liées à la répartition des charges et impôts entre bailleurs et preneurs ?
    – analyse des conséquences financières sur les baux renouvelés
  • Les états des lieux  L145-40-1 et A57-A


La garantie solidaire du cédant vers le cessionnaire

  • une nouvelle limite dans le temps L145-16-1 et L145-16-2

 

Le formalisme du congé L145-9

  • Les procédures à respecter : délais, lettre recommandée avec AR


Le droit de préemption au profit du locataire L145- 46-1

  • Le champ d’application
  • L’impact sur les honoraires


Le droit de préemption de la commune


L’application du statut des baux aux personnes de nationalité étrangère


L’amélioration de la médiation entre bailleurs et locataires


Définition de la convention d’occupation précaire L 145-5-1

Professionnels de l’immobilier et toute personne souhaitant développer ses compétences juridiques.

Pré-requis : pratique de l’immobilier.

Lieu de la formation : sur site ou en centre

Horaires : selon vos disponibilités

Prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle continue pour les salariés : plan de formation.