Formation professionnelle en immobilier : Syndic de copropriété

LOI ALUR POUR SYNDIC ET ADMNISTRATEUR DE BIENS

Suivez ce module pour mettre à jour vos connaissances juridiques concernant la Loi Hoguet, la copropriété et les baux d’habitation, les autres nouveautés des Lois ALUR, Macron, transition énergétique.

Catégorie:
  • Connaître les règles fondamentales et l’actualité de la règlementation des activités de syndic et administrateur de biens (Loi Hoguet)
  • Appréhender les nouveautés des lois Alur et Macron en matière de copropriété

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ET ADMINISTRATEURS DE BIENS

LA LOI HOGUET – CHAMP D’APPLICATION

Quelles sont les activités soumises au statut ?

Quelles sont les personnes concernées ?


LE CONTENU DE LA REGLEMENTATION

Les conditions d’accès à la profession

  • Conditions juridiques
  • Conditions financières (garantie financière et compte spécial)
  • Conditions administratives (assurance, carte professionnelle, formation)

Les conditions d’exercice

  • Obligations générales (les registres, la comptabilité, la publicité des prix)
  • L’obligation spécifique de lutte contre le blanchiment (les syndic y sont soumis depuis la loi ALUR
  • Le mandat type loi Alur de syndic
    Le mandat de gestion
  • La rémunération :
    Reddition des comptes pour le gestionnaire
    Quitus et approbation des comptes pour le syndic

Les obligations spécifiques du syndic (examen des nouveautés de la loi Alur) :
Missions générales du syndic

  • Représentation du syndicat des copropriétaires
    Immatriculation du syndicat
  • Copropriété en difficulté
  • Recouvrement des dettes financières : charges et sommes dues au syndicat des copropriétaires
  • Entretien et maintenance : obligations du syndic
    Carnet d’entretien
    Travaux (nouveau fonds travaux et nouvelles règles de majorité)
    Audit énergétique
    Les diagnostics (dont le nouveau diagnostic technique global)

Le rôle du syndic dans la vente d’un lot de copropriété

 

  • État daté (et pré état daté)
    Vente d’une partie commune, vente à un euro symbolique
  • Acquéreur à jour de ses charges
  • L’opposition de l’article 20 (nouveauté loi Alur)

Les autres nouveautés de la loi Alur en copropriété
(intranet, surélévation de l’immeuble, compte séparé…)

Gestion : les nouveautés ALUR concernant le bail d’habitation

Les nouveautés concernant la conclusion du bail : encadrement des frais de location, liste des pièces à demander, contrat de bail type, état des lieux type, grille de vétusté

Les nouveautés concernant le loyer : encadrement et plafonnement, nouvelles obligations pour la régularisation des charges

Les nouveautés concernant la fin du bail : nouvelles règles du congé, cotitularité du bail, état des lieux de sortie type, nouvelles règles de restitution du dépôt de garantie

Le nouveau statut de la colocation

Le nouveau statut de la location meublée

Entrée en vigueur de la loi et conséquences pratiques sur les ventes de biens loués

(En option : Les modifications concernant les baux commerciaux (Loi Pinel)

 

LA RESPONSABILITE DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS DE BIENS

Responsabilité civile professionnelle

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle

Responsabilité pénale

Responsabilité administrative : L’encadrement de la profession (LOI ALUR) :

Examen en détail du code de déontologie créé par le décret du 28 août 2015 (2h)

La création du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière et la commission de contrôle

QUIZZ de validation des connaissances

Syndic de copropriété, gestionnaires professionnels titulaire de la nouvelle carte  » S  » et  » G  » (anciennement titulaire de la carte G) et leur personnel habilité (salarié ou agents commerciaux)

 

Prérequis : aucun

Lieu de la formation : en centre

Durée : 14 heures
Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, dont deux heures sur le code déontologie

Dates :

Horaires : selon vos disponibilités

Validation : ATTESTATION DE FORMATION (conforme pour le renouvellement de la carte professionnelle)

Modalités pédagogiques :

Apports théoriques, assortis de nombreux exemples et cas pratiques illustrant la théorie.

Exercices d’application (exemples de prise de mandat et de leurs incidences juridiques).

Évaluations :

Évaluation de positionnement au début de la formation ;

Évaluation continue (QCM, exercices, etc.) ;

Évaluation des acquis à la fin de la formation par le formateur ;

Évaluation de la qualité de la formation par le stagiaire ;

Évaluation de l’impact de la formation : par le prescripteur dans les mois qui suivent la formation pour en connaître l’impact.

Prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle continue pour les salariés : plan de formation.