Formation reglementation ventes immobilieres et baux commerciaux

RÉGLEMENTATION DES VENTES IMMOBILIÈRES ET DES BAUX

Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 (dont deux heures sur le code déontologie) et vous permet d’appréhender les règles fondamentales et l’actualité de la règlementation des intermédiaires de l’immobilier.

Catégorie:
  • Appréhender les nouveautés des lois Alur et Macron en matière de vente immobilière (bien libre et loué)
  • Appréhender les nouveautés des loi Alur et Pinel en matière de baux d’habitation et baux commerciaux

I. La loi Hoguet – champ d’application
– Quelles sont les activités soumises au statut ?
– Quelles sont les personnes concernées ?
II. Le contenu de la réglementation
a. Les conditions d’accès à la profession
• Conditions juridiques
• Conditions financières (garantie financière et compte spécial)
• Conditions administratives (assurance, carte professionnelle, formation)
b. Les conditions d’exercice

• Obligations (les registres, la publicité des prix, lutte contre le blanchiment)
• Interdictions (interdiction d’acquérir…)
• Le mandat
• La rémunération
c. Les actes juridiques
• Les avants contrats (les impacts de la réforme des avants contrats)
• Les diagnostics
• Les baux
– Les nouveautés de la loi Alur au niveau des baux d’habitation
– Les nouveautés de la loi Pinel concernant les baux commerciaux
• Les dispositions concernant la copropriété pouvant impacter la vente (lois ALUR, MACRON et
Transition énergétique)
– Les dispositions concernant les syndics
– Les dispositions concernant les copropriétaires eux-mêmes
– Les dispositions concernant le régime de la copropriété
• Les nouvelles diligences préalables à la vente
Communication du nom de l’acquéreur au syndic (art 20 II loi 10 juillet 1965)
Vérification du casier judiciaire de l’acquéreur
d. La protection des acquéreurs non professionnels
• La protection de l’emprunteur (loi Scrivener)
• La protection liée au démarchage à domicile
• Le délai de rétractation de dix jours
• Les nouveaux documents à remettre lors d’une promesse de vente
III. La responsabilité des agents immobiliers
a. Responsabilité civile professionnelle
• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité délictuelle
b. Responsabilité pénale
c. L’encadrement de la profession (LOI ALUR) :
Examen en détail du code de déontologie créé par le décret du 28 août 2015 (2h réglementaire)
La création du Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière

Agent immobilier, professionnel titulaire de la carte « T », salariés et agents commerciaux habilités

Pré-requis : pratique de l’immobilier

Lieu de la formation : en centre

Durée : 14 heures

Dates : 20 et 29 mars

Horaires : selon vos disponibilités

 

Modalités pédagogiques : 

alternance d’apports théoriques et de cas pratiques ;

étude des documents juridiques et fiscaux ;

exercices pratiques et mise en situation ;

comparaison ancien et nouveau code civil.

 

Évaluations :

Évaluation de positionnement au début de la formation

Évaluation continue (QCM, exercices, etc.)

Évaluation des acquis à la fin de la formation par le formateur

Évaluation de la qualité de la formation par le stagiaire

Évaluation de l’impact de la formation : par le prescripteur dans les mois qui suivent la formation pour en connaître l’impact.

 

Prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle continue pour les salariés : plan de formation.